Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

Identification du Prestataire

VECTOLAB est ci-après désignée le « Prestataire » ou « VECTOLAB ». Toute personne physique ou morale sollicitant ou commandant une prestation est ci-après désignée le « Client ».

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après « CGVPS », définissent les droits et obligations de VECTOLAB et du Client dans le cadre des prestations proposées par VECTOLAB.

Elles s’appliquent aux particuliers consommateurs, aux professionnels, associations, copropriétés, collectivités territoriales, établissements publics et autres personnes morales, sous réserve des règles impératives propres à leur statut.

Toute commande ou acceptation d’un devis emporte adhésion aux CGVPS communiquées au Client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par VECTOLAB.

Définitions

Pour l’interprétation des présentes CGVPS :

• Client consommateur : personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Site : lieu ou ensemble de lieux concernés par la prestation.
• Intervention : opération ponctuelle ou visite réalisée par VECTOLAB.
• Gîte larvaire : contenant, ouvrage ou accumulation d’eau permettant le développement des stades aquatiques des moustiques.
• Surveillance entomologique : ensemble d’observations, captures, relevés, identifications ou analyses permettant de caractériser la présence, l’abondance ou la dynamique de populations d’arthropodes.
• Rapport : document technique restituant les observations, résultats, limites et recommandations associés à une mission.
• Matériel : piège, dispositif de capture, appareil de mesure, contenant, équipement ou accessoire appartenant à VECTOLAB ou mis à disposition du Client.
• Contrat récurrent : prestation comprenant plusieurs visites, opérations de suivi, maintenances ou relevés sur une période déterminée.

Prestations proposées

VECTOLAB peut notamment proposer :

• la recherche, l’identification, la suppression ou la sécurisation de gîtes larvaires ;
• les diagnostics, audits et inspections de risque moustique ou vectoriel ;
• la surveillance entomologique et le suivi de populations de moustiques ;
• la pose, la location, l’entretien et le relevé de pièges ;
• l’aspiration ou la capture de moustiques adultes ;
• l’application de produits larvicides ou adulticides autorisés, lorsque celle-ci est techniquement justifiée et légalement possible ;
• la mise en œuvre de moyens de lutte biologique, mécanique ou intégrée ;
• les conseils, préconisations, plans d’action et accompagnements techniques ;
• la formation, la sensibilisation et la production de supports pédagogiques ;
• les études, expérimentations, expertises, cartographies et rapports scientifiques ou techniques ;
• toute prestation connexe décrite dans un devis, une convention ou un contrat.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. La nature exacte et le périmètre de la mission sont définis dans le devis ou les conditions particulières.

Zone d'intervention et frais de déplacement

VECTOLAB intervient sur l'ensemble de la Guadeloupe ainsi que dans les dépendances (Marie-Galante, Les Saintes et La Désirade).

Les frais de déplacement applicables aux interventions réalisées en Guadeloupe continentale sont calculés selon une grille forfaitaire par zones géographiques. Le montant correspondant est indiqué sur le devis lorsqu'il y a lieu.

Les interventions réalisées dans les dépendances font l'objet d'un devis personnalisé, établi en fonction des contraintes logistiques (transport, durée de mobilisation, accessibilité, matériel nécessaire, etc.).

Afin de limiter les coûts pour le client, VECTOLAB privilégie, lorsque cela est possible et avec l'accord du client, la solution logistique la plus adaptée et la plus économique, sans compromettre la qualité ou les conditions de réalisation de la prestation.

La grille des zones de déplacement en vigueur est présentée sur la page « Nos solutions » du site internet de VECTOLAB et peut être communiquée au client sur simple demande.

Demande, informations et diagnostic préalable

Le Client transmet à VECTOLAB les informations nécessaires à l’analyse de sa demande : coordonnées, adresse du Site, type de locaux, surfaces, description de la nuisance, contraintes d’accès, présence d’animaux, de personnes vulnérables ou de risques particuliers.

VECTOLAB peut demander des photographies, plans ou informations complémentaires et peut subordonner son offre à une visite préalable facturable ou non selon le devis.

Les estimations réalisées à distance reposent sur les éléments communiqués par le Client. Toute information incomplète ou inexacte peut justifier une adaptation du prix, du protocole ou du périmètre lors de l’intervention.

Devis et formation du contrat

Sauf situation particulière ou urgence expressément acceptée, une prestation fait l’objet d’un devis précisant sa nature, son prix, ses principales modalités et sa durée de validité.

Le contrat est formé lorsque le Client :

• signe le devis avec la mention « Bon pour accord » ;
• accepte le devis par un procédé électronique permettant d’identifier son consentement ;
• adresse un bon de commande conforme à l’offre ;
• ou confirme par écrit son accord sans réserve sur la proposition de VECTOLAB.

Une demande transmise via le formulaire du site ne constitue pas, à elle seule, une commande ferme. La date d’intervention est fixée conjointement, sous réserve de disponibilité et de réception des éléments contractuels requis.

Ordre de priorité des documents contractuels

En cas de contradiction, l’ordre de priorité suivant s’applique, sauf disposition impérative :

1. le marché public, la convention ou le contrat spécifique signé ;
2. les conditions particulières et le devis accepté ;
3. le bon de commande accepté par VECTOLAB ;
4. les présentes CGVPS ;
5. les documents techniques ou commerciaux de VECTOLAB.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à VECTOLAB qu’après acceptation écrite et expresse.

Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et les mentions portées sur le devis.

Ils peuvent prendre en compte :

• la surface, le nombre de bâtiments, de zones ou de dispositifs ;
• la complexité et la durée prévisible de la mission ;
• les déplacements, transports, nuitées ou frais logistiques ;
• les produits, consommables et équipements nécessaires ;
• les analyses, identifications, cartographies ou rapports demandés ;
• les contraintes de sécurité, d’horaires ou d’accès.

Toute prestation supplémentaire ou difficulté imprévisible modifiant sensiblement le périmètre initial fait l’objet d’une information du Client et, lorsque nécessaire, d’un avenant ou devis complémentaire.

Sauf mention contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Facturation et modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, la facture est établie à l’issue de l’intervention et payable immédiatement à réception.

Pour les missions longues, récurrentes ou nécessitant des achats spécifiques, VECTOLAB peut prévoir un acompte, une facturation périodique, par jalons ou à l’avancement.

Le paiement est réalisé par l’un des moyens indiqués sur le devis ou la facture. Les sommes versées à titre d’acompte s’imputent sur le prix total.

Retard ou défaut de paiement

11.1 Clients professionnels

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application des pénalités indiquées sur la facture ou, à défaut, du taux légalement applicable aux transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs.

11.2 Clients consommateurs

En cas de retard, VECTOLAB peut adresser une mise en demeure et solliciter les intérêts, frais et indemnités légalement dus.

11.3 Suspension

VECTOLAB peut suspendre les prestations non encore exécutées, les relevés, maintenances ou remises de livrables non exigibles tant que les sommes échues demeurent impayées, sans préjudice de ses autres droits.

Planification et délais d’intervention

La date et le créneau sont convenus selon les disponibilités respectives. Sauf engagement exprès, les délais annoncés sont indicatifs.

VECTOLAB peut reporter une intervention en raison des conditions météorologiques, d’un risque de sécurité, d’une indisponibilité imprévue, d’une difficulté de transport, d’une contrainte réglementaire ou de toute situation affectant la pertinence ou la sécurité de la mission.

Lorsque les conditions météorologiques ou environnementales rendent les relevés ou traitements non représentatifs, inefficaces ou dangereux, VECTOLAB peut proposer une nouvelle date.

Annulation, absence et report par le Client

Toute demande de report ou d’annulation doit être transmise dès que possible par écrit.

Lorsque VECTOLAB s’est déplacée sans pouvoir intervenir du fait du Client, notamment en cas d’absence, d’accès impossible, de site non préparé ou de risque non signalé, le déplacement et les frais engagés peuvent être facturés.

Pour une mission nécessitant une préparation, une réservation de transport, l’achat de consommables ou la mobilisation de moyens spécifiques, les frais non récupérables engagés avant l’annulation restent dus, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes, complètes et actualisées ;
• permettre l’accès aux zones concernées aux dates convenues ;
• obtenir les autorisations nécessaires lorsque le Site appartient à un tiers ou comporte des parties communes ;
• signaler les animaux, produits, installations, personnes vulnérables et dangers particuliers ;
• sécuriser les animaux et faciliter l’accès aux ouvrages, locaux et espaces extérieurs ;
• ne pas déplacer, ouvrir, vider, détériorer ou modifier les matériels posés par VECTOLAB ;
• respecter l’ensemble des recommandations, consignes et mesures préventives communiquées par VECTOLAB avant, pendant et après l’intervention ;
• maintenir dans le temps les actions de prévention qui lui incombent, notamment la suppression ou la protection des récipients susceptibles de retenir l’eau ;
• informer VECTOLAB de tout changement pouvant affecter la mission.

Le Client reste responsable de l’entretien courant de son Site et de la mise en œuvre des recommandations qui ne font pas expressément partie de la prestation commandée.

Obligations de VECTOLAB

VECTOLAB s’engage à :

• réaliser les prestations avec compétence, prudence et professionnalisme ;
• adapter ses méthodes aux observations et contraintes du Site ;
• respecter les règles de sécurité et la réglementation applicables ;
• utiliser, lorsqu’un produit biocide est nécessaire, un produit autorisé et selon ses conditions d’emploi ;
• informer le Client des limites ou difficultés significatives constatées ;
• préserver la confidentialité des informations recueillies dans les conditions prévues aux présentes.

Obligation de moyens

Le résultat dépend notamment de la météo, de l’environnement proche, des gîtes situés hors du Site, des apports d’eau, de la mobilité des moustiques, de l’entretien du Site et de la mise en œuvre durable des recommandations.

Limites scientifiques et techniques

Les moustiques et autres arthropodes sont des organismes vivants dont la présence et l’abondance varient dans le temps et l’espace. Un relevé représente la situation observée à une date, dans des conditions et avec des moyens déterminés.

L’absence de capture ou de détection ne constitue pas une garantie d’absence de l’espèce. L’identification peut être limitée par l’état des spécimens, leur stade, le nombre disponible ou la nécessité d’une confirmation spécialisée.

Les rapports, diagnostics et recommandations constituent un avis technique fondé sur les informations disponibles au moment de la mission. Ils ne remplacent pas une décision d’une autorité sanitaire, administrative ou réglementaire compétente.

Inspections, zones accessibles et gîtes non détectés

L’inspection porte sur les zones accessibles, visibles et comprises dans le périmètre commandé. VECTOLAB n’est pas tenue de démonter des ouvrages, déplacer des charges lourdes, pénétrer dans un espace dangereux ou inspecter une zone non autorisée.

VECTOLAB ne peut être tenue responsable notamment :

• d’un gîte dissimulé, inaccessible ou apparu après l’intervention ;
• d’une eau stagnante provenant d’un défaut structurel non visible ;
• d’une réinfestation issue d’un terrain, réseau ou bâtiment voisin ;
• d’une modification du Site après l’inspection ;
• d’informations ou d’accès insuffisants.

Traitements, lutte intégrée et protection de l’environnement

VECTOLAB privilégie une approche raisonnée combinant prévention, suppression des gîtes, protection mécanique, surveillance, lutte biologique et, lorsque nécessaire, traitement biocide conforme à la réglementation.

VECTOLAB peut refuser, interrompre ou adapter un traitement qu’elle estime inutile, disproportionné, inefficace, non conforme ou susceptible de présenter un risque excessif pour les personnes, les animaux, l’environnement ou les organismes non ciblés.

Le Client doit respecter les délais, restrictions d’accès et consignes communiqués avant, pendant et après l’application.

Pièges, appareils et matériels mis à disposition

Sauf vente expressément mentionnée, les pièges et matériels installés restent la propriété exclusive de VECTOLAB.

Le Client s’engage à :

• les conserver avec soin et ne pas les déplacer sans accord ;
• ne pas les démonter, modifier ou utiliser à une autre fin ;
• signaler immédiatement toute panne, disparition ou dégradation ;
• permettre leur entretien, relevé et récupération ;
• les restituer à la fin du contrat.

Toute perte ou dégradation imputable au Client, à ses occupants, employés, visiteurs, prestataires ou animaux peut donner lieu à facturation du remplacement ou de la réparation, hors usure normale et force majeure.

Prestations récurrentes, abonnements et maintenance

La fréquence, la durée, le contenu des visites, les modalités de renouvellement et de résiliation sont définis dans le devis ou contrat spécifique.

Une visite peut être reportée lorsque les conditions ne permettent pas une intervention pertinente ou sécurisée. Sauf engagement contraire, une visite reportée est reprogrammée dans un délai raisonnable.

En cas d’empêchement répété imputable au Client, la visite peut être considérée comme due ou déplacée à la fin de la période contractuelle selon les conditions particulières.

Les contrats conclus avec des consommateurs sont soumis aux règles impératives relatives à la résiliation et au renouvellement applicables au moment de leur conclusion.

Rapports, relevés, photographies et éléments de preuve

VECTOLAB peut réaliser des photographies, vidéos, relevés, croquis, coordonnées géographiques et observations nécessaires à l’exécution, à la traçabilité et à la justification de la prestation.

Ces éléments peuvent être annexés au rapport ou conservés comme preuve de l’état du Site, des constats, des matériels posés et des actions réalisées.

Toute utilisation identifiable à des fins commerciales ou de communication externe nécessite l’accord du Client et, le cas échéant, des personnes concernées. Les données peuvent toutefois être utilisées sous une forme anonymisée ou agrégée à des fins internes, statistiques, scientifiques ou pédagogiques, sous réserve de ne pas permettre l’identification du Client, du Site ou des personnes.

Sauf mention contraire, le rapport est destiné à l’usage du Client pour l’objet de la mission. Toute diffusion à un tiers doit préserver son intégrité et son contexte.

Sécurité des interventions

VECTOLAB peut refuser, suspendre ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité, d’hygiène ou d’accès ne sont pas réunies.

Sont notamment concernés :

• les animaux non sécurisés ;
• les risques électriques, chimiques, biologiques, mécaniques ou de chute ;
• les terrains instables, inondés ou insuffisamment accessibles ;
• les comportements agressifs, menaçants ou inappropriés ;
• l’absence d’équipements, d’autorisations ou de mesures de prévention nécessaires.

Le temps mobilisé, le déplacement et les frais engagés peuvent rester dus lorsque l’impossibilité d’intervenir résulte d’une situation imputable au Client et non signalée à l’avance.

Responsabilité

VECTOLAB répond des dommages directs démontrés résultant d’une faute dans l’exécution de sa mission, dans les limites prévues par la loi et le contrat.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• les dommages résultant d’informations inexactes ou d’instructions du Client ;
• le non-respect des recommandations ou consignes ;
• les actes d’un tiers ou une modification du Site ;
• les nuisances ou réinfestations provenant de l’extérieur du périmètre ;
• les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance ou atteintes à l’image subis par un Client professionnel, sauf disposition impérative contraire.

Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de VECTOLAB au titre d’une mission est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment à l’égard d’un consommateur pour ses droits impératifs.

Force majeure et circonstances exceptionnelles

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure.

Peuvent notamment affecter les prestations, selon les circonstances : cyclone, tempête, inondation, séisme, éruption, épidémie, restriction administrative, interruption des transports, panne majeure, blocage routier ou indisponibilité générale de produits réglementés.

La partie empêchée informe l’autre dès que possible. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement et peut être résiliée si celui-ci rend définitivement la prestation impossible.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat de prestation de services est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

26.1 Intervention après le délai

Lorsque la prestation est programmée après l’expiration du délai de quatorze jours, aucune demande de commencement anticipé n’est nécessaire.

26.2 Intervention avant l’expiration du délai

Lorsque le Client souhaite que VECTOLAB commence la prestation avant l’expiration du délai, il doit en faire la demande expresse sur le devis, le bon de commande ou un support durable.

Si le Client se rétracte après avoir demandé le commencement anticipé mais avant l’exécution complète, il doit le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la notification de sa rétractation, dans les conditions légales.

Une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation est perdu si le Client a préalablement donné son accord exprès et reconnu cette perte.

Le modèle de formulaire figurant en annexe peut être utilisé. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter peut également être adressée à VECTOLAB.

Réclamations et résolution amiable

Toute réclamation doit être adressée à VECTOLAB par écrit, avec les références de la prestation, les faits concernés et les justificatifs utiles.

Afin de permettre une vérification utile, le Client est invité à signaler rapidement toute difficulté constatée après l’intervention. VECTOLAB examine la demande et recherche une solution amiable appropriée.

Médiation de la consommation

Après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, scientifiques, sanitaires, organisationnelles ou stratégiques reçues dans le cadre de la mission et identifiées comme confidentielles ou dont la nature impose raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues d’un tiers autorisé ou dont la divulgation est imposée par la loi, une autorité compétente ou un marché public.

Données personnelles

VECTOLAB traite les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, contrats, interventions, factures, réclamations et obligations légales.

Les modalités détaillées, durées de conservation, destinataires et droits des personnes sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur vectolab.fr.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition ou de portabilité dans les conditions légales en contactant : direction@vectolab.fr.

Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Les méthodes, protocoles, modèles, outils, bases, illustrations, photographies, supports, textes, cartographies et savoir-faire antérieurs ou développés par VECTOLAB restent sa propriété, sauf cession écrite contraire.

Après paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne des livrables pour les besoins définis au contrat. Il ne peut les modifier, revendre, reproduire massivement ou exploiter commercialement sans autorisation.

Le nom, le logo et les signes distinctifs de VECTOLAB ne peuvent être utilisés sans accord écrit.

Assurance

VECTOLAB déclare souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité, dans les limites, exclusions et plafonds du contrat applicable.

Une attestation peut être communiquée au Client professionnel ou à l’acheteur public lorsque la nature de la mission le justifie.

Collectivités, établissements publics et marchés publics

Pour les prestations relevant de la commande publique, les documents du marché, notamment l’acte d’engagement, le cahier des clauses particulières, le bon de commande et les règles applicables à la facturation publique, prévalent sur les présentes CGVPS en cas de contradiction.

Les présentes CGVPS complètent les documents du marché pour les sujets qu’ils ne traitent pas, sous réserve de leur compatibilité avec les règles de la commande publique.

Modification et version applicable

VECTOLAB peut modifier les présentes CGVPS pour tenir compte de l’évolution de ses services, de son organisation ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée au Client ou accessible sur le site à la date de son acceptation, sauf avenant ultérieur accepté par les parties.

Les modifications futures ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Droit applicable, divisibilité et juridiction compétente

Les présentes CGVPS et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la clause concernée par une stipulation valide d’effet économique aussi proche que possible.

En cas de différend, les parties recherchent prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur bénéficie des règles impératives de compétence territoriale qui lui sont applicables.

Pour les litiges entre professionnels, et sous réserve d’une règle impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions dans le ressort du siège social de VECTOLAB, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.